Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 23 août 2026Ces conditions encadrent l'utilisation de Benchmark Maker et les abonnements Premium. Elles s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels, sous réserve des règles impératives qui leur sont applicables.
1.Champ d'application
Benchmark Maker permet de créer, consulter, publier et partager des comparatifs. Les fonctions de base sont accessibles gratuitement. Certaines fonctions sont proposées dans le cadre de l'abonnement Premium.
Les présentes conditions régissent l'accès au service, les contenus publiés et les ventes Premium. Les informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales. Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
2.Définitions
Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Service | La plateforme Benchmark Maker et ses fonctionnalités. |
| Utilisateur | Toute personne qui utilise le Service. |
| Consommateur | Une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. |
| Professionnel | Toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
| Premium | L'abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités Premium pendant la période souscrite. |
3.Comptes et sécurité
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous fournissez des informations exactes et les maintenez à jour.
Vous protégez vos identifiants et vos moyens d'authentification. Vous nous signalez sans délai toute utilisation non autorisée à help@benchmarkmaker.com.
Vous ne devez pas :
- partager vos identifiants avec un tiers
- contourner les mesures de sécurité du Service
- utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation
4.Contenu des utilisateurs et modération
4.1Vos contenus
Vous restez responsable des comparatifs, textes, images, liens et autres contenus que vous publiez. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et respecter les droits des tiers ainsi que les lois applicables.
En publiant un contenu, vous accordez à Benchmark Maker une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'hébergement, la reproduction, l'affichage, l'adaptation technique et la diffusion nécessaires au fonctionnement et à la promotion du Service.
4.2Modération et signalement
Nous pouvons retirer, limiter l'accès à un contenu ou suspendre un compte lorsqu'un contenu paraît illicite, porte atteinte à des tiers ou enfreint ces conditions. Ces mesures restent proportionnées aux circonstances connues.
Vous pouvez signaler un contenu à help@benchmarkmaker.com en indiquant son URL et le motif du signalement.
6.Rétractation des consommateurs
6.1Délai et effet d'une demande d'exécution immédiate
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de Premium. Pour exercer ce droit, il adresse une demande claire à help@benchmarkmaker.com.
Lorsqu'il a demandé expressément l'activation immédiate avant la fin du délai, le consommateur doit payer un montant au prorata du service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Cette demande ne supprime pas le droit de rétractation applicable à ce service continu.
6.2Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Vincent Quesada, entrepreneur individuel, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France, help@benchmarkmaker.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium souscrit le [date], au nom de [nom], à l'adresse [adresse], signature si envoi papier, date.
7.Garanties légales applicables aux services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois pour l'abonnement mensuel et d'un an pour l'abonnement annuel à compter de la fourniture du service numérique. Durant ces délais, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant un mois pour l'abonnement mensuel et un an pour l'abonnement annuel.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
8.Évolution du Service, suspension et résiliation
Nous pouvons faire évoluer le Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou pour améliorer ses fonctionnalités. Lorsqu'une modification affecte de manière substantielle un service numérique fourni au consommateur, nous l'informons dans les conditions prévues par la loi.
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de fraude, de risque pour la sécurité ou d'obligation légale. Lorsque cela est approprié, nous expliquons la mesure prise et ses voies de contestation.
9.Responsabilité
9.1Utilisateurs consommateurs
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits dont bénéficie un consommateur en vertu de règles impératives. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, mais restons responsables des dommages directement causés par nos manquements dans les limites prévues par la loi.
9.2Utilisateurs professionnels
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers un professionnel est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement qui nous est imputable. Nous ne répondons pas des contenus publiés par les utilisateurs ni des services de tiers accessibles par lien, sauf obligation légale contraire.
10.Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Cette possibilité est réservée aux consommateurs et ne prive pas les parties de leurs autres droits ou recours.
11.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les consommateurs résidant hors de France, ce choix ne prive pas des protections impératives de leur pays de résidence.
Les litiges avec un professionnel relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables.
12.Contact
Pour une question, une réclamation, une demande de rétractation ou un signalement, contactez help@benchmarkmaker.com.
L'opérateur est Vincent Quesada, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Benchmark Maker, SIREN 105 021 406.